Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services et ventes
de produits réalisées par les centres auto Moovly (« l’Entreprise ») auprès de ses clients (« le Client »). Toute
commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Prestations et produits
Moovly propose des prestations d’entretien et de réparation automobile, ainsi que la vente de pièces détachées
et d’accessoires. Les interventions sont réalisées selon les normes constructeurs et dans le respect de la
réglementation en vigueur.

Article 3 – Commande et acceptation
Toute intervention fait l’objet d’un devis préalable, valable 30 jours. L’acceptation du devis par le Client vaut
commande ferme et définitive. La disponibilité des pièces est indiquée sous réserve de modification par les
fournisseurs.

Article 4 – Tarifs et paiement
Les prix affichés sont exprimés en euros et incluent la TVA en vigueur. Le paiement s’effectue comptant à la fin
de la prestation, par carte bancaire, espèces ou virement bancaire. Tout retard de paiement entraîne des
pénalités de retard conformes à la loi.

Article 5 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation de
14 jours pour les achats en ligne. Toutefois, ce droit ne s’applique pas aux prestations d’entretien et de réparation
déjà effectuées.

Article 6 – Garantie et réclamations
Les pièces et prestations bénéficient des garanties légales de conformité et contre les vices cachés. En cas de
problème, le Client doit adresser sa réclamation par écrit dans un délai de 30 jours suivant l’intervention.

Article 7 – Responsabilité
Moovly ne saurait être tenu responsable des dégradations ou pannes liées à une mauvaise utilisation du
véhicule ou à l’usure normale des pièces. La responsabilité de Moovly est limitée au montant de la prestation
effectuée.

Article 8 – Protection des données personnelles
Les informations personnelles collectées sont traitées conformément à la réglementation en vigueur. Le Client
dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande.

Article 9 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en
priorité. À défaut d’accord, le tribunal compétent sera celui du domicile du Client ou celui du siège de Moovly.

Article 10 – Modification des CGV
Moovly se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables dès
leur publication sur le site internet.

Coordonnées et contact

MDS AUTOMOTIVE – 7 RUE GEORGES CHARPAK 38300 BOURGOIN JALLIEU
contact@moovly-group.com